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Ce rapport présente les principaux faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention par l’Espagne : nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains ; évolution des cadre juridique et institutionnel ; stratégie nationale et plans d’action ; formation des professionnels concernés ; collecte de données et recherche. Depuis l’adoption du premier rapport du GRETA sur l’Espagne, en 2010, les progrès se sont poursuivis dans plusieurs domaines.

L’Estonie a pris une série de mesures visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Le cadre juridique national lié à la lutte contre la traite a évolué au fil des ans, compte tenu des engagements internationaux pris par le pays. L’infraction de traite a été introduite dans le Code pénal en 2012. Dans un souci de pleine conformité avec la définition de la traite donnée dans la Convention, le GRETA exhorte les autorités estoniennes à intégrer l’élément « action » dans la définition de la traite figurant à l’article 133 du Code pénal, à faire en sorte que tous les « moyens » énumérés dans la Convention soient dûment pris en compte et à faire figurer parmi les formes d’exploitation le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes. Par ailleurs, le GRETA demande aux autorités estoniennes de veiller à ce que l’incrimination de la traite des enfants reflète pleinement les dispositions de l’article 4 de la Convention.

L’Italie a pris des mesures supplémentaires pour combattre la traite des êtres humains, selon un nouveau rapport publié par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe, mais plusieurs aspects restent préoccupants. Parmi les mesures positives prises par les autorités italiennes figurent des modifications apportées au Code pénal et l’adoption d’une loi qui renforce la protection des enfants non accompagnés, y compris des enfants victimes de la traite. Toutefois, le GRETA constate avec préoccupation que, à la suite de l’adoption récente de dispositions législatives qui excluent les demandeurs d’asile de l’accès à des centres d’accueil, des victimes potentielles de la traite risquent d’être laissées sans assistance. Autres initiatives encourageantes : l’adoption du premier plan d’action national contre la traite et l’instauration d’un « programme unique d’urgence, d’assistance et d’intégration sociale pour les victimes de la traite et de l’exploitation ».

Ce rapport présente les principaux faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention par « l’ex-République yougoslave de Macédoine » : nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains ; évolution des cadre juridique et institutionnel ; stratégie nationale et plans d’action ; formation des professionnels concernés ; collecte de données et recherche. Depuis l’adoption du premier rapport du GRETA sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en 2013, les progrès se sont poursuivis dans plusieurs domaines.

Ce rapport présente les principaux faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention par la Slovénie : nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains ; évolution des cadre juridique et institutionnel ; stratégie nationale et plans d’action ; formation des professionnels concernés ; collecte de données et recherche. Depuis l’adoption du premier rapport du GRETA sur la Slovénie, en 2013, les progrès se sont poursuivis dans plusieurs domaines.

Ce 2^e cycle d’évaluation par le Greta présente les principaux faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention par la Suède : nouvelles tendances concernant la traite et les formes d’exploitation ; évolution des cadres juridique et institutionnel ; plans d’action nationaux ; collecte de données et recherche. Le Greta constate que des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, et salue l’engagement de la Suède en matière de coopération internationale. Toutefois certaines questions demeurent préoccupantes, et le Greta demande aux autorités suédoises de prendre de nouvelles mesures dans plusieurs domaines.

Le 1er février 2017, le GRETA a lancé le deuxième cycle d’évaluation de la mise en oeuvre de la Convention à l’égard de l’Ukraine en envoyant le questionnaire concernant ce cycle aux autorités ukrainiennes. Leurs réponses mentionnent les nouvelles tendances concernant la traite des êtres humains, l’évolution des cadres institutionnel et juridique, le programme national  anti-traite, la formation des personnels concernées, la collecte des données et la recherche.

This report present the main developments in the implementation of the Convention by Spain : Emerging trends in trafficking in human beings ; Developments in the legal and institutional frameworks ; National Strategy and Action Plans ; Training of relevant professionals ; Data collection and research. Since the adoption of GRETA’s first report on Spain, in 2010, progress has continued to be made in a number of areas.

Estonia has taken a number of steps to prevent and combat trafficking in human beings. The national legal framework related to combating human trafficking has evolved over the years, in the light of the country’s international commitments. The offence of trafficking in human beings was introduced in the Criminal Code (CC) in 2012. In order to be fully consistent with the definition of trafficking in human beings in the Convention, GRETA urges the Estonian authorities to add to the definition of human trafficking under Article 133 of the CC the component of “action”, to ensure that all the “means” provided for in the Convention are adequately reflected, and to include forced labour or services, slavery or practices similar to slavery, servitude and the removal of organs among the forms of exploitation. Further, GRETA asks the Estonian authorities to ensure that the criminalisation of trafficking in children fully reflects the provisions of Article 4 of the Convention.

Italy has taken additional measures to combat trafficking in human beings, according to a new report published today by the Council of Europe’s Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA), but a number of issues continue to give rise to concern. The positive steps taken by the Italian authorities include amendments to the Criminal Code and the adoption of a law strengthening the protection of unaccompanied children, including child victims of trafficking. However, GRETA is concerned that recently adopted legislation excluding asylum seekers from access to reception centres risks leaving possible victims of trafficking without assistance.