Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure (1ère partie)
Auteur(s) - Auteure(s): Estrosi, Christian/France.Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Le projet de loi relatif à la sécurité intérieure suit les orientations arrêtées par la loi du 29 août 2002 ; il tend à renforcer les moyens des forces de sécurité pour lutter contre la délinquance, la criminalité et les réseaux, et à apporter aux victimes les réponses qu'elles sont en droit d'attendre de l'État, sans porter atteinte aux libertés individuelles.
Annee du document:
 2002
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2002_Rapport_AN_ESTROSI_au_nom_Comm_Lois_Constit_LSI_12_2002_Part1.pdf