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Titre du document: Affaire Tremblay c. France
Auteur(s) - Auteure(s): Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Il s’agit de la mise en oeuvre d'un projet dont l'objectif était de permettre à Mme Tremblay de s'extraire du milieu de la prostitution , et des difficultés rencontrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) pour enregistrer son affiliation au régime des travailleurs indépendants, en qualité de décoratrice. La requérante a saisi la Cour le 25 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La Cour note que la requérante se plaint de ce qu'elle se trouve contrainte à continuer à se prostituer à cause de l'attitude de l'administration à son égard. Par une décision du 16 mai 2006, la Cour a déclaré la requête de Mme Tremblay recevable.
Annee du document:
 2007
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2007_Arret_affaire_Tremblay_c_France_CEDH.pdf