Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Recommandation CP(2013)3 sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Malte
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Europe
Zone(s) geographique(s): Malte
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Le Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains recommande au Gouvernement maltais de mettre en oeuvre les propositions du GRETA énoncées dans son rapport, demande au Gouvernement maltais d'informer le Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à cette recommandation d'ici au 15 février 2015, invite le Gouvernement maltais à poursuivre le dialogue permanent et la coopération avec le GRETA et à tenir le GRETA informé des mesures prises en réponse à ses propositions.
Annee du document:
 2013
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Recom_implementation_CE_Conv_action_THB_MALTE_FR.pdf