Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

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Titre du document: Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016
Auteur(s) - Auteure(s): France. Direction de l'Information Administrative et Légale (DILA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:

Ce décret a pour objet de définir le parcours de sortie de la prostitution, et d’insertion sociale et professionnelle, le fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, ainsi que les modalités d’agrément des associations chargées de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution.


Journal Officiel de la République Française (N°254)
Annee du document:
 2016
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2016_Decret_2016_1467_parcours_de_sortie_prost_insertion_soc_prof_Ass_Nat_FR.pdf