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Titre du document: Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Auteur(s) - Auteure(s): France. Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Annee du document:
 2017
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2017_Circulaire_mise_en_oeuvre_parcours_sortie_prost_insert_soc_prof_FR.pdf