Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Arrête de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario
Auteur(s) - Auteure(s): Canada. Cour suprême
Zone(s) geographique(s): Canada
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Anglais
Description:
 Au Canada, offrir ses services sexuels contre de l'argent n'est pas un crime. Par contre, tenir une maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'autrui ou communiquer avec quelqu'un en public en vue d'un acte de prostitution constituent des actes criminels. On fait valoir que ces restrictions apportées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées et qu'elles sont de ce fait inconstitutionnelles . C'est pourquoi trois prostituées ou ex‑prostituées ont sollicité un jugement, et que la Cour supérieure de Justice de l'Ontario a fait droit à leur demande et déclaré, sans effet suspensif, que chacune des dispositions contestées du Code criminel porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte et ne peut être sauvegardée par application de l'article premier.
Annee du document:
 2013
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Arret_cour_supreme_Canada_versus_Bedford_fr.pdf