Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Avis sur la proposition de loi n°1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Auteur(s) - Auteure(s): Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEFH)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 Le Haut Conseil rend un avis favorable et salue la volonté du législateur d'inscrire la proposition de loi dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l'égalité femmes-hommes ; de mettre en place une politique d'accompagnement global des personnes prostituées, y compris étrangères ; il salue aussi la cohérence globale du texte qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel tout en renforçant le soutien à ses victimes Le HCEfh formule des recommandations visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et l'applicabilité du texte.
Annee du document:
 2013
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Avis_sur_la_PPL_prostitution_HCEFH.pdf