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Titre du document: Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Auteur(s) - Auteure(s): France. Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Adoptée en 1ère lecture, cette proposition veut renforcer les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, protéger les victimes de la prostitution et créer un parcours de sortie de la prostitution, prévenir les pratiques prostitutionnelles et le recours à la prostitution, interdire l'achat d'un acte sexuel.
Annee du document:
2013
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Proposition_de_loi_prostitution_04_12_2013.pdf