Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

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Titre du document: Rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par le Luxembourg
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Luxembourg
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Les autorités luxembourgeoises ont pris un certain nombre de dispositions pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Le cadre législatif comprend une infraction de la traite incluse dans le code pénal et une loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains qui détermine les prestations des services d'assistance et la collaboration avec la police en la matière. Un projet de loi est à l'étude par la Chambre des députés pour renforcer cet arsenal.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Rapport_GRETA_LUXEMBOURG_FR.pdf