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Titre du document: Rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Malte
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Malte
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Depuis la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les autorités maltaises ont pris une série de mesures pour développer le cadre institutionnel et juridique de la lutte contre la traite. Le GRETA note que les actions de sensibilisation à la traite ont été limitées et attend les résultats de la mise en oeuvre du premier plan d'action. Le GRETA est préoccupé par des informations émanant de la société civile selon lesquelles des victimes de la traite ont été punies pour des actes perpétrés alors qu'elles étaient sous le contrôle de trafiquants et/ou ont été expulsées sans avoir été identifiées comme victimes de la traite. Parmi les poursuites pour traite engagées depuis 2006, rares sont celles qui ont abouti. Le GRETA souligne que la très longue durée des procédures judiciaires compromet le rétablissement des victimes ; il exhorte les autorités maltaises à prendre des mesures pour que les infractions relatives à la traite fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rapides.
Annee du document:
 2013
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Rapport_GRETA_MALTE_FR.pdf