Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Prostitution, traite et esclavage moderne en Europe. Résolution 1983
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Prostitution
Législation/Système judiciaire
Coopération inter-étatique/inter-institutionnelle
Langue:
 Français
Description:
 L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe et les Etats observateurs et les partenaires pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire à envisager la criminalisation de l'achat de services sexuels, basée sur le modèle suédois, en tant qu’outil le plus efficace pour prévenir et lutter contre la traite d’êtres humains, à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et à coopérer pleinement avec son mécanisme de suivi.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_Prost_traff_modern_slavery_Europe_Resolution_1983_Ass_Parl_CE_FR.pdf