Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport soumis par les autorités françaises pour être en conformité avec la Recommandation du Comité des Parties CP(2013)1 sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Le GRETA exhorte les autorités compétentes à modifier la définition de la traite afin d'inclure expressément parmi les buts prévus l'exploitation aux fins de travail ou services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage, de servitude et de prélèvement d'organes ; à intégrer le moyen prévu à l'article 4 de la Convention qui prévoit « l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation » ;
à ne pas retenir l'élément général non prévu par la Convention « en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage » comme élément constitutif de l'infraction.
Annee du document:
 2015
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2015_Rapport_soumis_autorites_FRANCE_conformite_Recomm_CP_GRETA_FR.pdf