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Titre du document: Le régime juridique de la prostitution féminine
Auteur(s) - Auteure(s): France. Sénat. Affaires européennes (Service)
Zone(s) geographique(s): Europe
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
La présente étude analyse le régime juridique de la prostitution féminine dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Trois aspects ont été retenus : les dispositions pénales, fiscales et sociales applicables à la prostitution féminine. En revanche, les mesures particulières relatives à la prostitution enfantine n'ont pas été prises en compte. Cet examen permet de mettre en évidence que : dans aucun des pays étudiés, l'exercice individuel de la prostitution ne constitue une infraction ; à l'exception de l'Espagne et des Pays-Bas, tous les pays condamnent toutes les formes de proxénétisme ; la Suède est le seul pays où l'achat de services sexuels soit prohibé en toutes circonstances ; dans tous les pays sauf aux Pays-Bas, l'absence de reconnaissance juridique de la profession empêche les prostituées de disposer d'une couverture sociale complète ; sauf en Espagne, les revenus des prostituées sont imposables.
Annee du document:
2000
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2000_Legislation_Comparee_Prost_Feminine_Senat_FR.pdf