Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 - Etrangers victimes de la traite des êtres humains
Auteur(s) - Auteure(s): France. Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Traite des êtres humains
Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).
Annee du document:
 2007
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2007_Decret_1352_du_13_09_2007_protect_heb_vict_traite_prox_France.pdf