Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Loi canadienne sur la pornographie infantile
Auteur(s) - Auteure(s): Thompson, David/Au-delà des frontières inc.
Zone(s) geographique(s): Canada
Theme(s): Enfance
Pornographie
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Ce document rappelle la définition de la pornographie infantile, énumère les infractions à la loi sur la pornographie infantile, et recommande 2 réformes législatives : rendre obligatoire la déclaration de la victime par une tierce partie, dans les causes de pornographie juvénile ; permettre aux ONG d'intenter un procès au nom des enfants, dans les causes où des personnes sont reconnues coupable de pornographie juvénile.
Annee du document:
 2007
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2007_Loi_canadienne_porno_juvenile_Fact_Sheet_BEYOND_BORDERS_ECPAT_ENG.pdf