Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Législations et politiques nationales en matière de prostitution en France
Auteur(s) - Auteure(s): Fondation Scelles.CRIDES
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Coopération inter-étatique/inter-institutionnelle
Langue:
Français
Description:
La prostitution est définie par un décret du 5 novembre 1947 comme "l'activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération".
Annee du document:
2008
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2008_Legislations_politiques_nationales_prost_France_SCELLES_FR.pdf