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Titre du document: Cadre d'action international, pour l'application du Protocole relatif à la traite des personnes
Auteur(s) - Auteure(s): Nations Unies /Office contre la Drogue et le Crime (UNODC)
Zone(s) geographique(s): Global
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Anglais
Description:
 Le cadre d'action est un outil d'analyse qui intervient en tant que support d'aide et d'assistance à la mise en place du Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes.

Le cadre d'action n'a pas pour vocation à se substituer aux éventuels manquements des législations nationales. Il incite les Etats à s'appuyer sur leur propre arsenal législatif et judiciaire pour satisfaire aux exigences de la transposition du Protocole au sein de la législation interne. Il s'agit d'une véritable "charte de bonnes pratiques” mise à la disposition des Etats.
Annee du document:
 2010
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2009_Cadre_action_international_Application_Protocole_UNODC_UNGIFT_FR.pdf