Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: L'exploitation sexuelle commerciale dans le droit français
Auteur(s) - Auteure(s): Fondation Scelles.CRIDES
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
L'arsenal législatif français en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle commerciale est satisfaisant, mais, bien que le définition des faits pouvant être qualifiés de proxénétisme est très complète, l'exploitation sexuelle commerciale perdure. Une réflexion s'impose quant à des modifications législatives, par exemple en admettant dans le Code civil la reconnaissance formelle que le corps est hors commerce, en étudiant le problème de la fiscalité des personnes prostituées. Afin d'élaborer une politique cohérente face à la prostitution, et de suivre sa mise en place, la création d'un Haut Comité National Interministériel, responsable de ces missions, est indispensable.
Annee du document:
2009
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2009_ESC_droit_francais_SCELLES_FR.pdf