Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Législation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de violence à l’égard des femmes
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Europe
Zone(s) geographique(s): Belgique
France
Luxembourg
Suisse
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
 Français
Description:
 Ce document présente et analyse toutes les dispositions juridiques en vigueur, pays par pays, Belgique, France, Luxembourg et Suisse, concernant les violences faites aux femmes.
Annee du document:
 2009
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2009_Legislation_Etats_membres_CE_violence_femm_Belg_FR_Lux_Suisse_CE_FR.pdf