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Titre du document: Affaire Rantsev c. Chypre et Russie (Requête n° 25965/04)
Auteur(s) - Auteure(s): Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Zone(s) geographique(s): Chypre
Russie
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:

la Cour a conclu que les autorités chypriotes n'avaient pas pris de mesures pour protéger Mlle Rantseva de la traite dont elle était peut-être victime ni pour enquêter sur la réalité de cette traite et qu'elles n'avaient pas mené d'enquête effective sur le décès de la jeune femme. Elle estime donc que les circonstances non élucidées du décès de Mlle Rantseva et le manquement des autorités chypriotes à prendre des mesures pour la protéger de la traite et de l'exploitation et pour enquêter effectivement sur les circonstances de son arrivée et de son séjour à Chypre doivent avoir plongé le requérant (son père) dans une grande détresse morale. Statuant en équité, elle lui octroie la somme de 40 000 EUR pour le dommage moral qu'il a subi du fait de la conduite des autorités chypriotes, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d'impôt.

Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Affaire_Rantsev_c_CHYPRE_RUSSIE_extraits_arret_CEDH_FR.pdf