Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: La demande d'asile des victimes de traite des êtres humains
Auteur(s) - Auteure(s): Association Ac.Sé (France)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
Cette fiche technique est issue des Actes du Séminaire Ac.Sé (2 décembre 2010). elle énumère les différents cas distincts à propos desquels une victime de la traite peut présenter une demande de protection internationale au titre de l'asile, que ce soit auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Demande_asile_vict_TEH_Fiche_technique_ACSE_FR.pdf