Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Loi type contre la traite des personnes
Auteur(s) - Auteure(s): Nations Unies.Office contre la Drogue et le Crime (UNODC). Initiative Mondiale contre la Traite des Êtres Humains (UN.GIFT)
Zone(s) geographique(s): Global
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:

Ce document fournit aux Etats membres des Nations Unies un cadre juridique et une aide à la transcription dans la législation nationale, des dispositions du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Protocole est additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

La loi type se décline en modalités relevant de l'ordre judiciaire, mais également de l'aide aux victimes ainsi que de leur protection et accompagnement.

Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Loi_type_contre_traite_pers_ONUDC_FR.pdf