Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Traite des êtres humains / Nouvelle législation européenne
Auteur(s) - Auteure(s): Parlement européen
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Industrie du sexe
Législation/Système judiciaire
Coopération inter-étatique/inter-institutionnelle
Langue:
Français
Description:
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002.
Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Nouvelle_legislation_europeenne_TEH_adoptee_le_14_12_2010.pdf