Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: L’obligation de signalement au Manitoba : rapport annuel de Cyberaide.ca 2009-2010
Auteur(s) - Auteure(s): Centre canadien de protection de l'enfance
Zone(s) geographique(s): Canada
Theme(s): Enfance
Pornographie
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Le 15 avril 2009 marque l'entrée en vigueur de l'obligation de signalement de la pornographie juvénile au Manitoba. La Loi sur les services à l'enfant et à la famille a été modifiée pour inclure la pornographie juvénile dans la définition des mauvais traitements infligés aux enfants, et elle oblige toute personne se trouvant sur le territoire du Manitoba à signaler tout ce qui pourrait constituer de la pornographie juvénile à Cyberaide.ca pour analyse. Tous les signalements faisant état d'une jeune victime ou d'un suspect se trouvant au Manitoba sont renvoyés aux services de protection de l'enfance. L'obligation de signalement vise à faciliter le signalement des enfants qui ont peut-être besoin de protection.
Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Obligation_de_signalement_Manitoba_RA_Cyberaide_Centre_Canadien_Protec_enf_2009_2010.pdf