Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
Auteur(s) - Auteure(s): Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Prostitution
Législation/Système judiciaire
Coopération inter-étatique/inter-institutionnelle
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
Cette directive vise à l'établissement de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains et également dans le but d'introduire des dispositions communes, afin de renforcer la prévention de la traite ainsi que la protection des victimes.
Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Propo_directive_Prev_TEH_lutte_prot_vict_PARL_EUR.pdf