Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport du Sénat sur la protection des mineurs roumains isolés
Auteur(s) - Auteure(s): Garriaud-Maylan, Joëlle
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Traite des êtres humains
Prostitution
Enfance
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
Français
Description:
Le Sénat est saisi d'un projet de loi, déposé le 27 août 2008, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_Rapport_Senat_protection_mineurs_roumains_isoles_GARRIAUD_MAYLAM.pdf