Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Code pénal, livre II, Titre VIII, Chapitre III ter
Auteur(s) - Auteure(s): Suarez, Olivier
Zone(s) geographique(s): Belgique
Theme(s): Traite des êtres humains
Enfance
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
La loi visant à compléter la protection pénale des mineurs a été promulguée le 10 août 2005, elle a été publiée le 2 septembre 2005 par « Le Moniteur Belge ». Ce document contient différents articles sur ce sujet, introduits par cette loi, ainsi que d'autres concernant plus largement la répression de la traite des êtres humains, inscrits dans la loi du 28 novembre 2000, et revus en 2001.
Annee du document:
2010
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2010_TEH_Livre2_Titre8_Chap3ter_Code_penal_Belgique_FR.pdf