Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Bénéfice de la protection subsidiaire : analyse et synthèse des décisions de la CNDA
Auteur(s) - Auteure(s): Isnard, Audrey/Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
Cette analyse porte sur des décisions d'octroi et de rejet du bénéfice de la protection subsidiaire, concernant des victimes de la traite des êtres humains ou d'esclavage domestique : 37 décisions favorables, portant sur les années 2007 à 2010, dont seulement 5 situations d'esclavage domestique ; 26 décisions défavorables, portant sur les années 2004 à 2011, dont une seule situation d'esclavage domestique.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Benefice_protection_subsidiaire_Analyse_synthese_decisions_CNDA_ISNARD_ACSE_FR.pdf