Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Comprendre le classement sans suite
Auteur(s) - Auteure(s): ACPE France
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Juriste de droit pénal, Lorena Laporte de Melo aborde les suites données à la réception d'une plainte par le procureur de la république, qui juge de l'opportunité des poursuites. Il peut décider d'un classement sans suite, qui est une décision provisoire susceptible de recours.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Comprendre_le_CSS_ACPE.pdf