Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
Auteur(s) - Auteure(s): Suisse. Assemblée fédérale
Zone(s) geographique(s): Suisse
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
Le programme de protection des témoins (programme de protection) est un ensemble de mesures extra-procédurales fixées individuellement, qui ont pour but de protéger une personne des risques qu'elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d'une procédure pénale, y compris des tentatives d'intimidation.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Loi_federale_protection_extraprocedurale_temoins_SUISSE_FR.pdf