Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (15571/1/2011)
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Union européenne
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
Français
Description:
Le Conseil se félicite de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, qui constitue un instrument important pour la protection des victimes de la criminalité dans l'Union européenne. Étant donné que ladite directive porte essentiellement sur les mesures de protection en matière pénale et compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres dans ce domaine, le Conseil est conscient que cet instrument devra être complété à l'avenir par un mécanisme similaire concernant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Position_du_Conseil_en_premiere_lecture_Protection_europ_jurid_FR.pdf