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Titre du document: Proposition de loi visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Auteur(s) - Auteure(s): Bousquet, Danielle ; Geoffroy, Guy / France. Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Client
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
Analysant la prostitution au prisme des principes les plus fondamentaux du droit que sont la non patrimonialité et l'intégrité du corps humain ainsi que l'égalité entre les sexes, la mission d'information sur la prostitution, en France, a formulé trente préconisations dont certaines sont de nature législative. La présente proposition de loi a pour ambition de les traduire dans le droit.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Proposition_loi_responsabiliser_clients_prost_protection_victim_TEH_prox_BOUSQUET.pdf