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Titre du document: Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Bulgarie
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Bulgarie
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Les autorités bulgares ont pris plusieurs dispositions importantes pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Le cadre juridique national de la lutte contre la traite a évolué pour tenir compte des engagements internationaux du pays, ainsi que de la situation et des tendances de la traite en Bulgarie. Une loi spécialement consacrée à la lutte contre la traite a été adoptée en 2003 ; en 2009, l'utilisation des services de victimes de la traite a été érigée en infraction pénale et les peines sanctionnant la traite ont été rendues plus sévères. Le cadre institutionnel mis en place, aux niveaux national et local, vise à associer à un effort concerté tous les acteurs concernés, dont les organisations non gouvernementales. La création, en novembre 2010, d'un mécanisme national d'orientation et d'aide aux victimes de la traite consolide le cadre de coopération entre les acteurs étatiques et la société civile en matière d'identification et de protection des victimes de la traite. Cela dit, il reste à assurer le financement du mécanisme national d'orientation. Le GRETA considère que les autorités bulgares devraient augmenter leurs investissements pour permettre à la commission nationale de lutte contre la traite et aux commissions locales d'accomplir effectivement l'ensemble des missions relevant de leur mandat.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Rapport_evaluation_BULGARIE_GRETA_FR.pdf