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Titre du document: Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Chypre
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Chypre
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
A la suite de la ratification de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe, les autorités chypriotes ont pris plusieurs mesures importantes pour combattre la traite des êtres humains (TEH). Ainsi, une loi couvrant tous les aspects de la lutte contre la traite (loi 87(I)/2007) a été adoptée en 2007. Au sein du Groupe de coordination multidisciplinaire pour la lutte contre la TEH, créé en juillet 2008, sont représentées toutes les instances nationales pertinentes, ainsi que des ONG. Ce groupe a élaboré un plan d'action national contre la TEH qui couvre la période 2010-2012. En outre, les visas « d'artiste », qui favorisaient la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle à Chypre, ont été abolis par décision ministérielle en septembre 2008. La définition de la « traite des êtres humains » donnée dans la législation chypriote est en accord avec la définition figurant à l'article 4 de la Convention. Le GRETA constate toutefois avec inquiétude que, selon la définition de « victime de la TEH » contenue dans la loi 87(I)/2007, pour qu'une personne puisse se voir reconnaître la qualité de victime, elle doit avoir subi un dommage ou une perte financière directement causés par l'infraction de traite.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Rapport_Evaluation_CHYPRE_GRETA_FR.pdf