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Titre du document: Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Croatie
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Croatie
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
A la suite de la ratification de la Convention Anti-Traite du Conseil de l'Europe, les autorités croates ont pris des mesures louables pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Des plans d'action nationaux pluriannuels de lutte contre la traite ont été adoptés et mis en oeuvre. Les actions nationales sont coordonnées par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, qui réunit tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales. Le coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains a été nommé afin d'assurer la coordination quotidienne des activités anti-traite des autorités publiques concernées. Au sein du Comité national a été créée une équipe opérationnelle, chargée d'assurer la coordination de l'assistance et la protection aux victimes de la traite. Des dispositions législatives concernant la traite ont été introduites dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur les étrangers et plusieurs textes réglementaires consacrés à l'identification, à l'assistance et à la protection des victimes de la traite, ainsi qu'au retour volontaire. Cela dit, le GRETA considère que les autorités croates devraient améliorer l'application concrète du cadre actuel de lutte contre la traite. En particulier, il faudrait mieux utiliser ce cadre pour que toutes les personnes soumises à la traite puissent être identifiées.
Annee du document:
2011
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Rapport_Evaluation_CROATIE_GRETA_FR.pdf