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Titre du document: Rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la République de Moldova
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Moldavie
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
A la suite de la ratification de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe, les autorités moldaves ont pris une série de mesures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. La sensibilisation et l'éducation ont joué un rôle central dans les mesures prises par les autorités moldaves en partenariat avec des organisations internationales et des ONG. Le GRETA exhorte également les autorités moldaves à concevoir et à mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour identifier les victimes et les victimes potentielles de la traite. En ce qui concerne l'assistance aux victimes, le GRETA considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment pour s'assurer que les agences impliquées dans les mesures d'assistance disposent de ressources humaines et financières suffisantes et que les collectivités locales participent effectivement au fonctionnement du système d'orientation national. En ce qui concerne l'application de la législation anti-traite, l'investigation des cas de traite devrait être améliorée de manière à ce que les infractions de traite donnent lieu à des poursuites effectives et entraînent des sanctions proportionnées et dissuasives. La la publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains 2010,ainsi que la mise en oeuvre des mesures anti-traite devraient également faire l'objet d'une évaluation périodique indépendante.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2011_Rapport_GRETA_MOLDAVIE_FR.pdf