Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure (4e partie)
Auteur(s) - Auteure(s): Estrosi, Christian/France.Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Cette 4e partie comprend une annexe au tableau comparatif, les amendements non adoptés par la Commission , et des notes de droit comparé.
Annee du document:
 2002
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2002_Rapport_AN_ESTROSI_au_nom_Comm_Lois_Constit_LSI_12_2002_Part4.pdf