Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Une défaillance du devoir d’enquête approfondie au sujet d’allégations de mauvais traitements imputés à la police emporte violation de la Convention
Auteur(s) - Auteure(s): Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Zone(s) geographique(s): Espagne
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
L'affaire concerne l'interpellation par la police d'une femme d'origine nigériane exerçant la prostitution dans un quartier à proximité de Palma de Majorque. La Cour relève que l'Etat n'a pas diligenté d'enquête suffisante et effective pour tenter de faire le jour sur les faits allégués de mauvais traitements lors de deux interpellations sur la voie publique.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Comm_press_Arret_chambre_BS_c_Espagne_24_07_2012.pdf