Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: La correctionalisation du viol : la négation d'un crime
Auteur(s) - Auteure(s): Schmitt, Azhour
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
Français
Description:
Alors que le viol est considéré comme la plus grave des violences sexuelles, il fait souvent seulement l'objet de correctionalisation, car déclassé en agression sexuelle constitutive d'un délit et non d'un crime, comme défini par l'article -222-23 du code pénal. La raison pratique jamais avouée aux victimes est le désengorgement des cours d'assises.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Correctionnalisation_du_viol_SCHMITT_ENG.pdf