Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: L'expertise médico-psychologique dont peut faire l'objet l'enfant victime
Auteur(s) - Auteure(s): Laporte de Melo, Lorena
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Prévue par l'article 706-48 du code de procédure pénale, l'expertise médico-psychologique dont peut faire l'objet l'enfant victime est facultative mais souvent ordonnée par le procureur de la république et le juge d'instruction. Il s'agit d'une évaluation collatérale et longitudinale confiée à un psychologue ou un pédo-psychiatre. Mais à l'heure actuelle, il est impossible pour l'avocat du mineur de connaître la nature des pièces transmises à l'expert.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Expertise_medico_psycho_enfant_victime_ACPE.pdf