Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen en vue d'empêcher la prostitution des personnes mineures
Auteur(s) - Auteure(s): Suisse. Canton de Vaud. Conseil d'Etat
Zone(s) geographique(s): Suisse
Theme(s): Prostitution
Enfance
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
Contient le projet de loi modifiant la loi du 30 mars 2004, sur l'exercice de la prostitution, et le contreprojet à la motion Pierre Zwahlen et consorts, en vue d'empêcher la prostitution des personnes mineures.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Expose_motifs_projets_lois_Rapport_Conseil_Etat_Motion_Zwahlen_prost_mineurs_SUISSE_FR.pdf