Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Le droit pour l'enfant à un avocat
Auteur(s) - Auteure(s): Laporte de Melo, Lorena
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
La présence d'un avocat est possible mais pas obligatoire, sauf si l'enfant a été victime de violences sexuelles, lors de son audition devant le juge d'instruction. Juriste de droit pénal, Lorena Laporte de Melo détaille le rôle de l'avocat et les difficultés rencontrées dans la pratique.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Le_droit_a_un_avocat_ACPE.pdf