Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Le droit pour l'enfant d'être accompagné
Auteur(s) - Auteure(s): Laporte de Melo, Lorena
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
Français
Description:
L'enfant victime a le droit d'être accompagné au cours de l'enquête ou pendant l'instruction, lors des auditions ou des confrontations (art 706-53 du code de procédure pénale, directive européenne du 13-12-2011). Dans la pratique, cette possibilité est peu utilisée.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Le_droit_d_etre_accompagne_ACPE.pdf