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Titre du document: Le droit pour l'enfant capable de discernement d'être entendu
Auteur(s) - Auteure(s): ACPE France
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
La loi du 5 mars 2007 consacre le droit pour l'enfant d'être entendu. Le juge doit auditionner par tous les moyens l'enfant entre 7 et 15 ans qui en fait la demande, une simple lettre étant dans ce cas valide, sauf s'il estime que l'enfant n'est pas capable de discernement ou que la procédure ne le concerne pas. Cette décision est alors insusceptible de recours, de même que l'enfant ne peut pas contester les décisions prises après son audition. Lorsqu'il entend l'enfant, le juge a l'obligation de préciser dans le corps du jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par ce dernier et indique pourquoi il a suivi son avis ou non.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Le_droit_d_etre_entendu_ACPE.pdf