Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport sur la problématique du milieu érotique
Auteur(s) - Auteure(s): Suisse. Office Fédéral des Migrations (ODM)
Zone(s) geographique(s): Suisse
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Migrations
Langue:
 Français
Description:
 Ce rapport précise les bases légales pour l'admission de personnes dans le milieu "érotique", c'est-à-dire dans les lieux de prostitution (rue et établissements), dans le cadre de la libre circulation des personnes et pour examiner les harmonisations possibles des différentes pratiques cantonales. il fournit les résultats des 2 ateliers, organisés en avril et en mai 2011 avec les représentants des instances cantonales de police et de la migration, au sujet de la prostitution des femmes migrantes.
Annee du document:
 2012
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Problematique_du_milieu_erotique_Suisse_ODM_fr.pdf