Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Projet de loi modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49)
Auteur(s) - Auteure(s): Suisse. Canton de Genève. Grand Conseil
Zone(s) geographique(s): Suisse
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Ce projet de loi modifiant la loi sur la prostitution (LProst), du 17 décembre 2009 (I 2 49) est soumis à approbation. Il vise à modifier la LProst, suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2011 (2 C_230/210), pour donner une base légale plus solide au fichier de la brigade des moeurs concernant les personnes qui se prostituent et, dans la foulée, pour préciser dans la loi les données transmises à d'autres services ou administrations.
Annee du document:
 2012
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Projet_loi_modifiant_loi_prost_Grand_Conseil_Canton_Geneve_FR.pdf