Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) - Auteure(s): Union européenne. Commission
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
Coopération inter-étatique/inter-institutionnelle
Langue:
Français
Description:
La Commission propose une directive fixant des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation (dans des circonstances bien précises) et confiscation des avoirs de tiers. L'adoption de ces règles minimales fera progresser l'harmonisation des régimes en vigueur dans les États membres en matière de gel et de confiscation et, partant, renforcera la confiance mutuelle et l'efficacité de la coopération transfrontière.
Annee du document:
2012
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Propo_directive_Parl_europ_gel_confiscation_produits_crime_dans_UE_FR.pdf