Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Proposition de loi visant à interdire l’organisation de concours de beauté
Auteur(s) - Auteure(s): France. Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Sexualité
Langue:
 Français
Description:
 Face au phénomène des concours de « mini miss » mettant en scène des enfants, dès l'âge de 4 an, concours qui les sexualisent et érotisent leur image à outrance, une loi propose d'interdire les concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans, dans le respect de l'article article 371-1 du code civil qui stipule : « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
Annee du document:
 2012
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Proposition_loi_Interdiction_concours_beaute_enf_11_ans_Ass_Nat_FRANCE.pdf