Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Recommandation CP(2012)6 sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la République de Moldova
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Europe
Zone(s) geographique(s): Moldavie
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Le Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains recommande au Gouvernement moldave de mettre en oeuvre les propositions du GRETA, énoncées dans son rapport sur la mise en oeuvre de la Convention par la République de Moldova ; demande au Gouvernement moldave d’informer le Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à cette recommandation d’ici au 11 juin 2012 ; invite le Gouvernement moldave à poursuivre le dialogue permanent et la coopération avec le GRETA et à tenir le GRETA informé des mesures prises en réponse à ses propositions.
Annee du document:
 2012
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2012_Recom_implementation_CE_Conv_action_THB_MOLDAVIE_FR.pdf